Scrutin public ordinaire n°1750

Sur l'amendement de rédaction globale n° 34 de Mme Chatelain à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 31 mai 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 53
  • Contre : 152
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance et Présidente du groupe Écologiste - NUPES.

Votes :