Scrutin public ordinaire n°1410

Sur l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 avril 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 101
  • Contre : 35
  • Abstention : 18

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :