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Scrutin public ordinaire n°1254

Sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 mars 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 117
  • Contre : 0
  • Abstention : 34

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :