Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les financements alloués aux communes ou aux établissement public de coopération intercommunal ainsi que les engagements pris en contrepartie pour la mise en oeuvre des actions de promotion de la santé des élèves, prévues aux articles L. 541‑1 à L. 542...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « social », insérer les mots : « animé par des professionnels non soignants dédiés à l’animation ». Exposé sommaire : L’ambition de ce dispositif est de distinguer les temps relatifs aux soins- au sens large, aussi bien médicaux que soin liés à l’hygiène et à l’entretien - et les temps néc...

Après le 7° de l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis S’assurer de la mise en place de registres nationaux ou locaux afin d’enregistrer l’ensemble des cas de cancers survenant sur le territoire national selon des méthodologies harmonisées, le cas échéant au niveau de l’Un...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article. » » Exposé sommaire : Un homme transgenre qui entamerait un parcours de transition et déciderait de procéder à la modificatio...

L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La caisse d’Assurance maladie propose systématiquement aux patients n’ayant pas de médecin traitant déclaré un accompagnement renforcé pour l’accès au médecin traitant, en lien avec les structures du territoire, telles que les Communautés profession...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous de prévention traitent systématiquement des risques pour la santé liés à l’environnement tels que mentionnés dans le plan défini à l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est présenté comme un t...

Après l’article L. 323‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑2‑1 ainsi rédigé : « Article L. 323‑2‑1 – Par dérogation à l’article L. 323‑1, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 est versée sans délai aux personnels de santé et aux personnels administratifs des établissements de santé. » Exposé ...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du ...

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à suppr...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de séances d’accompagnement psychologiques telles que prévues à l’article L. 162‑58 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compe...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » les mots : « et la procédure de référencement tiennent ». Exposé sommaire : Quels que soient les doutes que les auteurs du présent amendement ont sur l’opportunité ou la faisabilité en l’état de la mesure de référencement des médicaments proposée par le Gouvernement, il importe ...

I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – À la fin prévue au I du présent article, les entreprises concourant au prolongement de l’expérimentation sont indemnisées de manière forfaitaire. Le Gouvernement prév...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contrep...

I. – L’Etat expérimente à partir de juin 2023, et pour une durée de deux ans et sur tout le territoire français, le remboursement des consultations psychologiques pour les victimes qui ont fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’agression ou de mutilation sexuelle. II. – La mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les établissemen...

À alinéa 16, après le mot : « addictions », insérer les mots : « (concernant le cas spécifique de l’addiction liée aux drogues, les consultations sont effectuées en concertation avec les Haltes Soins Addictions (HSA) pour les villes qui en disposent) ». Exposé sommaire : Certains types d’addictions créent une dépendance lourde et nécessite...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambit...

Après l’alinéa 42, insérer les cinq alinéas suivants : « 9° Le III de l’article L. 162‑17‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialité...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration du tarif plancher concourant au financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile tel qu’adopté dans la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan de l’expérimentation prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 visant à lutter contre la précarité menstruelle. Exposé sommaire : Tout ce qui touche au corps des femmes est encore tabou aujourd’hui en France. Rè...