Amendement N° AS783 (Irrecevable)

La médecine scolaire est en souffrance depuis de trop nombreuses années. Elle souffre à la fois d'un sous-financement par l'Etat, plus ou moins compensé par les communes sièges des services de médecine scolaire, et d'une désaffection des médecins et infirmiers. Donner à tous les enfants la possibilité d'avoir une visite médicale avant l'âge de six ans, assurer la lutte contre les addictions et la promotion de la santé sexuelle dans tous les collèges et tous les lycées de France suppose que le Gouvernement se dote de moyens et pas seulement d'ambitions trop vagues. Le Gouvernement ne peut pas se contenter d'annoncer qu'il ouvre au concours des postes de médecins et d'infirmiers scolaires et regretter, l'année suivante, que la moitié ne sont pas pourvus.

Doté de près de 5 milliards d'euros en 2022, le fonds d'intervention régional (FIR), aux mains des agences régionales de santé (ARS), finance notamment des actions de promotion de la santé et de prévention des maladies. Aux termes de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur, le FIR peut financer directement les structures concourant à ces actions. Il peut en particulier financer directement les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Les financements octroyés à ces établissements et les engagements qu'ils prennent en contrepartie sont inscrits dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

Le FIR est présenté par le ministère chargé de la santé comme un instrument financier souple, permettant de mettre en adéquation les ressources avec les besoins de la population et les besoins des professionnels de santé du territoire. Avec le FIR, les ARS disposent de marges de manœuvre pour adapter la politique de santé aux spécificités de leurs territoires.

Le FIR est donc un outil approprié pour répondre aux besoins de notre médecine scolaire. Il permettra de financer les initiatives locales de reconstruction ou de consolidation des services de médecine scolaire. Le FIR permettra notamment aux communes de recourir directement à des services de santé ou à des professionnels de santé individuels qui seront rémunérés pour assurer les missions de prévention auxquelles les services de l'éducation nationale ont renoncé.

Avantage additionnel, la création d'emplois à temps plein ou à temps partiel dans les services de médecine scolaire offrira un débouché immédiat aux professionnels de santé désireux de changer de cadre d'exercice professionnel, notamment à ceux qui souffrent d'horaires incompatible avec leur vie familiale ou avec leur propre santé, mais aussi un débouché aux professionnels désireux de retrouver une activité après une période d'interruption.

Le présent amendement du groupe écologiste-NUPES complète les dispositions législatives relatives au FIR afin qu'il puisse financer la médecine scolaire, dans le but notamment de faire de la prévention, de promouvoir la santé environnementale et de repérer de manière systématique les violences sexuelles sur les enfants. Cet amendement a été travaillé avec la commission santé d'Europe Ecologie Les Verts.