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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1362 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
I. – L’Etat expérimente à partir de juin 2023, et pour une durée de deux ans et sur tout le territoire français, le remboursement des consultations psychologiques pour les victimes qui ont fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’agression ou de mutilation sexuelle.
II. – La mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les établissements retenus feront l’objet d’un décret en Conseil d’État.
III. – Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement au terme de l’expérimentation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli permettant l’expérimentation pour deux ans du remboursement des consultations psychologiques pour les victimes d’agression sexuelle ou de mutilation sexuelle.
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