Plein emploi

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le prése...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du t...

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 262‑4, le mot :« vingt‑cinq » est remplacé par le mot : « dix‑huit » ; 2° L’article L. 262‑7‑1 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’emploi » les mots : « un emploi de qualité ». Exposé sommaire : Beaucoup de personnes sont discriminées depuis longtemps sur le marché du travail par de multiples facteurs (formation, parcours hachés, problèmes de santé, discrimination dues à l’âge, à la nationalité, au genre, e...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 344‑2‑6‑1. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail peuvent bénéficier des activités sociales et culturelles mises en place par le comité social et économique de l’établissement, au titre de l’article L. 2312‑78 du c...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste propose d’exclure les demandeurs d’emploi en situation de handicap de l’obligation « d’assiduité » et de « participation active » prévue pa...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la possibilité de suspendre ou de supprimer l’allocation mensuelle accordée au titre du contrat d’engagement jeune (CEJ) si les engagements du contrat ne sont pas considérés comme étant respectés. Il s’agit d’une disposition disproportionnée au regard des effets ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, l’État peut autoriser le bénéfice de l’aide mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles aux personnes âgées entre dix-huit et vingt-cinq ans. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée ...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Les articles L. 4131‑1 à L. 4131‑3. Les dispositions des présents articles s’appliquent également aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail en cas d’épisodes de fortes chaleurs, lorsque la température sur le lieu de travail excède ...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Suspendre ne serait-ce qu’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre I^er acte l’extension de la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais également les jeunes sollicitant u...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° quater D’élaborer une charte d’engagements à destination des entreprises sur l’employeurabilité, soumise à approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. » Exposé sommaire : France Travail, c’est surtout de nouvelles obligations pour les demandeurs d’e...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Le troisième alinéa du II est complété par les mots : « et des zones de revitalisation rurale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prise en compte des besoins spécifiques des zones de revitalisation rurale (ZRR), aux côtés de ceux des quartiers prioritaires de la po...

Après l’article L. 5331‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 5331‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5331‑5-1. – L’employeur précise sur l’offre d’emploi qu’il publie l’environnement de travail du poste afin de permettre aux demandeurs d’emploi, en particulier les demandeurs d’emploi en situation de handicap, de se positionner da...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 5213‑6‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce référent bénéficie d’une formation adaptée aux différentes formes de handicap, notamment le handicap psychique, et d’une formation aux premiers secours en santé mentale. Cette formation est dispensée pa...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d’incapacité de la personne. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose que la notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d’incapacité de la pers...

I. – À l’alinéa 43, substituer au mot : « présidé », le mot : « co-présidé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le comité national de France Travail soit copiloté par le ministre du travail et son h...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit au logement du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les oblig...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les effets attendus d’une ouverture de l’aide mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles aux personnes âgées de plus de dix-huit ans. Exposé sommaire : Le présent amende...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Ces alinéas montrent la face cachée de ce projet de loi et la véritable ambition du Gouvernement : mettre en place une surveillance généralisée des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le groupe écologiste - Nupes s’oppose à cette mutualisation et refu...