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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS837 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Raux, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 3
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l’article L. 262‑4, le mot :« vingt‑cinq » est remplacé par le mot : « dix‑huit » ;
2° L’article L. 262‑7‑1 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En France, 11,6 % des jeunes sont des NEET (ni en études, ni en emploi, ni en formation), ils sont surreprésentés parmi cette catégorie et constituent un des publics les plus précaires.
Les jeunes actifs subissent de plein fouet les multiples réformes qui « flexibilisent » le marché du travail. Surreprésentés parmi les demandeurs d’emploi, les jeunes actifs non-diplômés sont aussi les premiers à occuper les métiers parcellaires issus du développement de l’ubérisation, des contrats précaires et de l’intérim qui se caractérisent par de faibles rémunérations, une moindre couverture sociale et une incertitude à se projeter dans l’avenir.
Pourtant, ils n’ont pas le droit à un revenu de solidarité active (RSA) comme leurs homologues de 25 ans et plus, puisqu’ils en ont été exclus dès la création du revenu minimum d’insertion (RMI) en 1988. Seul un dispositif, le contrat d’engagement jeune (CEJ) leur vient en soutien mais il ne permet pas de sortir durablement de la pauvreté : il s’agit là d’un dispositif mais pas d’un droit. Dans son rapport d’étape en 2022, le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) alerte : le CEJ « doit devenir un droit inconditionnel garantissant une allocation permettant à chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux (se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner...) sans aucune restriction de durée ».
Ouvrir ce droit permettra de sécuriser les jeunes dans leur parcours, de leur permettre de s’émanciper, de trouver un travail sans avoir à se préoccuper de comment ils vont se nourrir. Par ailleurs, l’argument de la désincitation au travail ne tient pas : un RSA à 607,75 € restera toujours inférieur à un SMIC. Enfin, rappelons que jamais une étude n’a prouvé l’aspect désincitatif du RSA sur l’accès à l’emploi. Ouvrir ce droit permettra également de lutter contre le non-recours au droit. L’accumulation des aides et des dispositifs les rend illisibles et décourage celles et ceux qui pourraient en bénéficier. Ainsi, un jeune sur deux a vécu une situation de non-recours au droit.
Cet amendement vise ainsi à rétablir l’égalité devant la loi en ouvrant le bénéfice du revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 24 ans.
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