Plein emploi

Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants : « Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes victimes de vio­lences commises par l’ancien ou l’actuel conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, sur présentation d’un des documents attestant des violences subies suivants : « 1° Une décis...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit de supprimer l’envoi du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Or ce dernier est chargé d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 1^er du présent projet de loi a pour objet d’étendre la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais égalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Écologistes vise à supprimer l’article 2 qui a pour objet la mise en place d’un contrat unique d’engagement concernant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement par un des organismes du réseau. Si le RSA s’est hi...

À l’alinéa 36, après le mot : « identifier », insérer les mots : « ,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés écologistes a pour objet que les besoins pluriannuels de financement liés à la structuration du réseau France Travail puissen...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du rése...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi aura pour effet de changer la nature du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) et donc également de sa déclinaison régionale le PRIC, à l’origine ciblé vers les publics les plus éloignés de l’emploi et les jeunes. L’article 6122‑1 ainsi visé par les aliné...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L....

À l’alinéa 3, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Depuis quelque temps le législateur tient à remplacer les renvois à la négociation par des « concertations ». Cela conduit à une disparition progressive du dialogue social et de la participation des acteurs de la vie sociale et politique dans l’é...

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts ». Exposé s...

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 30. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés écologistes vise à ce que le contrat d’engagement ne soit pas un contrat unilatéral qui n’engage que les bénéficiaires d’un accompa...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es écologistes souhaitent supprimer du contrat d’engagement la mention relative aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, ses caractéristiques et notamment leur révision pour « accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi ...

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante: « Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes a pour o...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 26 à 78. Exposé sommaire : 6ar cet amendement, les député.es écologistes s’opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction de suppression de l’allocation du RSA qui jusqu’à présent était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Se...

Supprimer l’alinéa 56. Exposé sommaire : Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié. Le présent amendement des député.es...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « dont les difficultés liées à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants et à l’accès aux soins de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à apporter des garanties quant aux obligations de l’organisme référent vis-à-vis du demandeur d’emplo...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 262‑28 est ainsi rédigé : « Art. L. 262‑28. – L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité p...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre l...