Plein emploi

Après l’alinéa 40, insérer les douze alinéas suivants : « VI bis. – À titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conditions d’installation et de fonctionnement des établissements ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la sa...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 5212‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et dans une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. » ; « b) Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par les mots : « Le premier ». » E...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les missions locales mentionnées aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail ne sont pas visées par le recours aux organismes privés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le recours aux organismes privés au sein des missions locales. Le recours à la sous-traitance es...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le respect de ces engagements prend en compte l’état de santé et le niveau de validité du demandeur d’emploi, en particulier les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose que les engagements imposés aux demandeurs...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les ob...

Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 344‑2‑9‑1. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail se voient remettre par l’établissement une fiche d’exposition à l’amiante, qu’il s’agisse d’une exposition dans le cadre du travail réalisé au sein de l’établisseme...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° quater D’élaborer une charte d’engagements à destination des entreprises sur l’employeurabilité, soumise à approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le tota...

À l’alinéa 28 , rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Après le quatrième alinéa de l’article L. 214‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma expose notamment les moyens par lesquels est renforcée l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. » Ex...

Après l’alinéa 28, iinsérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprent la garantie de pouvoir accéder à un établissement du service public à l’emploi. Toute personne doit se situer à moins de trente minutes d’un site physique du service public de l’emploi. » Exposé sommaire : Le ser...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation des Structures de l’insertion par l’activité économiq...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les représentants des salariés composant cette instance, au moins une personne doit avoir bénéficié d’une formation socio-médicale aux différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et aux premiers secours en santé mentale. Cette formation est dispensée par un organisme...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des femmes en situation de handicap et les discriminations professionnelles à leur encontre. Il comprend notamment des données statistiques sur le recrutement et le taux d’emploi des femmes en ...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations », insérer les mots : « , de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui concernent leur parcours d’...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « - après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif propose un accompagnement spécifique qui intègre une expertise pluridisciplinaire dans les domaines de l’emploi, du social et du médico-social. » ; « - la seconde phrase du premier aliné...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose de garantir aux travailleurs et travailleuses en ESAT les mêmes dispositions que celles prévues par le code du travail pour les salariés relatives à la prévention des risq...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces indicateurs permettent d’évaluer l’amélioration de la situation sociale des demandeurs d’emploi et des personnes suivies par le service public de l’emploi ainsi que la pérennité des emplois et leur adéquation avec le projet du demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Les indicateurs d’évalu...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la garde d’enfant du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligat...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « seize » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi 3DS en 2022, une équivalence RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) existe pour les jeunes en situation de handicap âgés de 16 ans et plus. Néanmoins, la condition d'âge ne prévoit pas la situation des jeun...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui les c...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la mobilité du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obl...