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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1299 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 344‑2‑6‑1. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail peuvent bénéficier des activités sociales et culturelles mises en place par le comité social et économique de l’établissement, au titre de l’article L. 2312‑78 du code du travail.
« Pendant trois ans, les avantages accordés par le comité social et économique sont exonérés de cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les salariés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes du 6° du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose de permettre aux travailleurs et travailleuses en ESAT de bénéficier des activités sociales et culturelles mises en place par le comité social et économique de leur établissement, dans les mêmes conditions d’exonérations que les salariés.
Cet article propose d’opérer à un alignement des droits des travailleurs et travailleuses en ESAT avec certaines dispositions du code du travail, tels que l’accès aux tickets restaurant, à la prise en charge des frais de transport ou encore aux chèques vacances. Ces mesures sont les bienvenues, compte tenu de l’écart encore trop important de statut entre les travailleurs en ESAT et les salariés. Pour rappel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, a jugé, dans « l’affaire Fenoll » que les personnes handicapées accueillies en ESAT sont des travailleurs au sens de la directive du 4 novembre 2003.
Toutefois, les dispositions prévues par le présent article sont incomplètes et ne permettent pas de couvrir l’intégralité des avantages sociaux dont pourraient bénéficier les travailleurs en ESAT au même titre que les salariés. C’est notamment le cas des activités proposées par les comités d’entreprise, tel que la remise de chèque cadeaux, dans le cas des établissements qui en sont dotés.
Nous proposons donc ici de permettre également aux travailleurs des ESAT d’accéder aux activités proposées par le comité économique et social des établissements. Ces derniers doivent également pouvoir bénéficier des mêmes exonérations de cotisations sociales que les salariés du milieu « ordinaire », afin que ce droit supplémentaire ne donne pas lieu à une nouvelle inégalité.
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