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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1305 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 5213‑6‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce référent bénéficie d’une formation adaptée aux différentes formes de handicap, notamment le handicap psychique, et d’une formation aux premiers secours en santé mentale. Cette formation est dispensée par un organisme agréé, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le Groupe Écologiste demande à ce que chaque référent.e handicap nommé.e dans les entreprises soit formé.e aux différentes formes de handicap, en particulier au handicap psychique, ainsi qu’aux enjeux d’accessibilité en entreprise. Cette personne doit également être formée aux premiers secours en santé mentale (PSSM).
La “loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” du 22 mai 2019 prévoit la désignation d'un référent handicap au sein de toute entreprise employant au moins 250 salarié.e.s. L’article L.5213-6-1 du code du travail indique à cet effet que la personne référente handicap est chargée “d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap”.
Cette rédaction laisse planer un flou sur les contours précis des missions du référent handicap en entreprise. Bien que la légitimation de la fonction de référent handicap faisait pourtant partie des 17 mesures annoncées par le gouvernement en marge de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril dernier, cette mesure a aujourd’hui disparu du présent projet de loi.
Les personnes en situation de handicap demeurent encore aujourd’hui largement exclues du marché du travail, les efforts des entreprises en matière de recrutement, d’accessibilité et d’aménagement des postes n’étant toujours pas à la hauteur. De fait, alors que les discriminations liées au handicap constituent le premier motif de saisine du Défenseur des droits, l’emploi est bel et bien le premier domaine concerné par ces saisines.
Si la mise en place de personnes référentes sur les questions de handicap constitue l’une des voies nécessaires pour favoriser l’insertion durable des personnes en situation de handicap dans l’emploi, cette voie ne sera effective que si les personnes nommées soient réellement formées sur tous les enjeux liés au handicap. A ce titre, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances de 2019 sur les ESAT préconise le déploiement dans les entreprises du programme international de sensibilisation et de formation aux premiers secours en santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
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