Plein emploi

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 5212‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et dans une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. » ; « b) Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par les mots : « Le premier ». » E...

I. – Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les articles L. 4121‑1 à L4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17,...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations », insérer les mots : « , de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui concernent leur parcours d’...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose de garantir aux travailleurs et travailleuses en ESAT les mêmes dispositions que celles prévues par le code du travail pour les salariés relatives à la prévention des risq...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces indicateurs permettent d’évaluer l’amélioration de la situation sociale des demandeurs d’emploi et des personnes suivies par le service public de l’emploi ainsi que la pérennité des emplois et leur adéquation avec le projet du demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Les indicateurs d’évalu...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la garde d’enfant du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 11 octroie au Gouvernement la capacité d’appliquer la présente loi aux outre-mer par ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indication concernant les mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquer un projet de loi dont les dispositions sont largement inappropriées aux context...

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la mise en place des nouvelles missions de Pôle Emploi. ce rapport détaille d’une part les impacts de leur mise en œuvre sur les conditions de travail des agents et sur l’accompagnement effectif des per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va dans le sens d’une privatisation du Service Public de l’Emploi en permettant le conventionnement entre l’État et des nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l’emploi. Il est tout d’abord notable que cette mission ne soit pas conférée à France Travail ou ...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Ces organismes répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État précisent notamment les conditions d’exécution, d’évalua...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Au 4° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : »qualifiées« , sont insérés les mots : « , dont un représentant de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ». Exposé sommaire : Au niveau national, en dépit du rôle majeur...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités, national, ...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les relais petite enfance (RPE) sont des lieux de proximité dédiés à l’accueil du jeune enfant. Lieux d’informations, de rencontres et d’échanges, ils s’adressent à la fois aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’un mode...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Selon la DREES (2023), deux tiers des allocataires du RSA [...] déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, dont près d’un sur deux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne ...

I. – Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire ». Exposé sommaire : Par cet amendement les députés écologistes souhaitent s...

Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » Exposé sommaire : Par cet amendement les d...

À la fin de l’alinéa 9, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». Exposé sommaire : Le titre I^er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent ef...

Dans un déli de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5-1, d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ainsi que d’un ratio ...

À l’alinéa 4, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ». Exposé sommaire : L’article 6 crée de fait un nouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant le repérage des personnes éloignées de l’emploi et leur ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, les difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants et, d’autre part, l’adéquation entre les moyens financiers alloués par l’État au soutien à la mise en place de la politique d’accueil du jeune enfant ...