Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par les mots : « compétente ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux ali...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou certification délivrée...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le document stratégique de façade contient, le cas échéant, les zones potentielles d’implantation des futures installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement identifi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les ombrières équipant les parcs de stationnement et intégrant un procédé de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, ainsi que les ouvrages au sol nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermiqu...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient préciser le code de l’environnement sur l’autorisation d’exploiter les éoliennes en tenant compte de différents critères, dont notamment celui de la production d’électricité, le nombre des éoliennes déjà existantes dans le territoire concerné et la nécessité de diversifier les source...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la section relative aux installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole pour ne pas créer de confusion avec la notion d'agrivoltaïsme lors de l'instruction des dossiers, ni de sous-catégorie d'installation dont l'existence pourrait susciter ...

I. – À l’alinéa 37, substituer au mot : « conforme » le mot : « motivé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « après avoir auditionné le porteur de projet et l’agriculteur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne requérir qu'un avis motivé plutôt que conforme de la commission départementale de la prése...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Le maintien du potentiel agronomique ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ; » II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « regard » insérer les mots : « du maintien ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À l’alinéa 9, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services rendus à l'activité agricole par l'installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si ces installations ne permettent pas directement d'améliorer le potentiel agronomique des sols,...

I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les départements volontaires afin d’instaurer un label « Villes et villages à haute performance énergétique » récompensant les villes et villages exemplaires en matière dʼeffort dʼefficacité, de sobriété énergétique et de ...

La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complétée par les mots : « , et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 decies propose de définir par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d'autres biodéchets. Cependant, la directive européenne relative aux déchets impose aux États membres que l'ensemble ...

Après le 4° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le taux de recyclabilité ou de réutilisation des éléments constitutifs du projet ». Exposé sommaire : L’article 16 ter prévoit de créer une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes. Cependant, cette cr...

L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objet d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne les installations de production de chal...

Compléter l’alinéa 5 les mots suivants : « , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la cartographie des « zones maritimes et terrestres propices à l’implantati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 11decies B afin d’en réinscrire les dispositions au 11decies C pour plus d’homogénéité et consolider l’ensemble des dispositions relatives aux critères environnementaux dans un article unique.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ». II. – En conséquenc...