Amendement N° 2030 (Rejeté)

Les dispositions du code de l’environnement imposent qu’une procédure participative soit menée au niveau des projets. Or de nombreux publics demandent de la visibilité à long terme sur le déploiement des énergies marines renouvelables. Cela n’est possible qu’au moyen d’une planification spatiale et temporelle, ce que fait le DSF à un rythme sexennal pour l’ensemble des usages. Proposer des zones potentielles d’implantation des futures installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement dans les DSFserait une amélioration du droit. En revanche, mutualiser la participation préalable du public sur le DSF, ainsi que sur les projets d’éoliens off-shore risquerait d’empêcher une participation effective du public sur les projets, au vu de la multitude d’enjeux à débattre sur le DSF et sur plusieurs projets d’éolien off-shore répartis sur la façade. Le droit du public à l’information et à la participation serait donc en nette régression par rapport au droit actuel puisque seul le plan serait mis en débat et pas les projets qui en découlent. L’expérience montre que le public se mobilise plus facilement sur des projets que sur des plans ou programmes. Les débats publics sur projet durent au maximum quelques mois, considérant que le développement des projets prend plusieurs années, l’impact de ces débats est minimes sur le temps des projets. Compte tenu de la diversité des enjeux que doit aborder le DSF, il conviendrait donc de prévoir 2 saisines
distinctes :
- Une saisine sur le projet de révision de DSF permettant de débattre de la localisation des différents
usages donc des zones où pourraient s’implanter d’éventuels parcs éoliens ;
- Une saisine sur des « grappes » (de « paquets » ) de projets de parcs éoliens et leurs raccordements envisagés sur la façade, permettant de débattre de leur opportunité et des autres conditions de faisabilité. L’État doit alors pouvoir mettre à la disposition du public les éléments exigés par le code de l’environnement pour l’ensemble des projets envisagés conformément à l’article L.121-8 (objectifs et principales caractéristiques du/des projets, enjeux socioéconomiques, coût estimatif, identification des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire).
Ce scénario a l’avantage de garantir une grande cohérence entre le DSF et les projets, dans l’hypothèse où les zones potentielles portées au DSF n’ont qu’une valeur informative au stade de la procédure de participation du public projet par projet. Il serait cohérent que ce scenario s’applique à l’ensemble des façades, donc des DSF, pour garantir au public une meilleure compréhension de la répartition par façade de la transition énergétique.
Ce scénario permettrait ainsi un continuum de la participation du public du plan (DSF Document stratégique de façade) vers les projets, tout en évitant de solliciter les publics projet par projet, c’est-à-dire sur un seul projet à chaque fois.

Amendement travaillé avec la Commission nationale du débat public.