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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1871 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Batut, Mme Le Feur, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad, Mme Marsaud.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 nonies
I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligible au crédit d’impôt le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques.
L’amiante a été glissé partout, dans plus de 3.000 matériaux et produits de la construction.Depuis 1997, l'usage de l'amiante, considérée comme cancérigène, a été totalement interdit. Toutefois, il reste présent dans de nombreux bâtiments construits avant cette date, notamment dans des bâtiments agricoles ou industriels dont les toitures sont composées de plaques d'amiante-ciment. Certains de ces bâtiments, propriétés de personnes privées ne sont plus exploités, sont laissés à l'abandon et se dégradent. Ainsi les plaques d'amiante-ciment s'effritent et laissent échapper des fibres d'amiante reconnues néfastes pour la santé.
En théorie, un diagnostic avant-travaux doit être réalisé, mais en pratique, chez le particulier, ce repérage passe souvent à la trappe et représente une somme très importante.
Compte tenu du coût élevé des mesures de désamiantage et de déconstruction, les propriétaires privés ne sont pas en mesure de réaliser les travaux appropriés, ni même de respecter les obligations relevant du code de la santé publique. A ce jour, aucune aide concrète n’est mise en place spécifiquement pour ce problème, la seule possibilité pour le particulier c’est l’exonération des taxes lors du dépôt de l’amiante en déchèterie.
“MaPrimeRénov’ Sérénité” depuis le 1er janvier 2022, est assortie de conditions strictes, et calculée en fonction du montant des travaux et des revenus du ménage. Le désamiantage doit dans ce cadre s’inscrire dans une opération de rénovation permettant un gain énergétique d’au moins 35%. Autrement dit, le désamiantage peut en partie être subventionné, mais uniquement parce qu’il est rendu nécessaire par les travaux de rénovation.
Des aides doivent être mises en place pour avancer sur ce problème de santé publique. La Commission européenne doit modifier la directive pour la protection des travailleurs. Plusieurs propositions ont été effectuées en amont, pour notamment coupler systématiquement diagnostic avant-travaux et rénovation, et permettre un financement plus large des coûts induits par l’amiante. Si la proposition est retenue, elle s’appliquera alors à l’ensemble des états membres d’ici quelques années.
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