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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 345 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Causse, Mme Marsaud, M. Ledoux, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Pellerin, Mme Piron, M. Abad, Mme Tiegna, M. Royer-Perreaut, M. Buchou.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 decies
La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complétée par les mots : « , et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'installation de panneaux photovoltaïques aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) sans qu'elles n'aient à créer de sociétés commerciales filiales pour le faire.
11.510 Cuma et 2.624 hangars peuvent aujourd'hui accueillir une activité photovoltaïque en France. Pour autant, l'incertitude du champ d'application de l'article 88 de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement contraint les Cuma à créer des sociétés commerciales filiales, ce qui freine le développement de cette activité.
Alors que la pose de panneaux photovoltaïques sur les hangars n'aura aucun impact sur le foncier agricole, il convient de donner la possibilité aux Cuma de pouvoir exploiter des panneaux sans avoir à créer de structure commerciale distincte, en étendant aux Cuma la précision apportée pour les sociétés civiles par la loi de 2010.
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