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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1870 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Le Feur, Mme Tiegna, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad, Mme Marsaud, M. Girardin.
Texte de loi N° 526
Article 11 octies C (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. Le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro n’est valable que pour les opérations d’autoconsommation individuelle ».
« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 11 octies C visant à ouvrir l’éco-PTZ aux travaux d'installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation.
Il semble utile de traiter également les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle. La PPE considère que l'autoconsommation est une pratique destinée « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique » dans les années à venir. C’est en effet une pratique qui peut permettre aux ménages les plus modestes de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses en la matière.
Pour autant, les aides existantes pour accompagner l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opération d’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la totalité des investissements nécessaires.
L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), mis à la disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique, permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 € à 30 000 €. Aussi, cet amendement vise à ouvrir l’éco-PTZ aux travaux d'installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation.
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