Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mardi 6 juillet dans son discours de politique générale, Madame la Première ministre affirmait devant la représentation nationale : “Nous voulons être, nous serons, la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles.” Moins d'une semaine plus tard, son gouvernement, plutôt que d'organi...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la pro...

Après l’alinéa 3, insérer un III ainsi rédigé : « III. – L’article L. 112‑2‑1 du code des assurances est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – À compter du 1^er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite. » » Exposé sommai...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 novembre 2022, un rapport exposant les effets des mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de la même loi, et prenant en compt...

L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au qutrième alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; 2° Au cinquième alinéa, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 3° Au sixième alinéa, les nombres : « 500 » et « 1000 » sont respectivement remplacés par le...

I. – Il est créé une aide d’urgence au départ en vacances attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans. Une aide est versée sous conditions de ressources à toutes les familles ayant des enfants compris dans cette tranche d’âge pour tout séjour de vacances effectué...

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 4, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À l’alinéa 5, l’a...

I. – Après l’article L. 173‑2 du chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – I. – À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments à usage d’habitation individuel font l’objet, lors de la mutation de propriété, d’une ...

Rédiger cet article : « I. – Le II de l’article 200 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé. « II. – Par anticipation sur la revalorisation annuelle prévue au 1^er octobre 2022, les aides personnelles au logement sont revalorisées au 1^er juillet 2022 par l’application d’un coefficient...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’acc...

I. – Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est abondé de 50 000 000 d’euros afin de couvrir les coûts des indemnisations liées aux refus de concours de la force publique à l’exécution des décisions d’expulsion locative. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes addi...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 262‑4 est ainsi rédigé : « 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413‑1 à 413‑4 du code civil ; » 2° L’article L. 262‑7‑1 est abrogé ; II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence,...

I. – Après l’article L. 173‑2 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – I. – À compter du 1er janvier 2024, les bâtiments à usage d’habitation individuel font l’objet, lors de la mutation de propriété, d’une rénovation perf...

Pour l’année 2022, la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est appliquée jusqu’au 31 décembre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger temporairement la trêve hivernale et donc l’expulsion des logements. Cela afin de protéger les personnes qui connaissent une précarité...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , de l’amortissement et de la rémunération du capital » les mots : « et de l’amortissement du capital ». Exposé sommaire : Les indemnisations à destination des exploitants qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer...

Un guichet unique centralisant les informations relatives aux colonies de vacances et aux aides existantes pour faciliter les départs en vacances est créé dans chaque établissement scolaire public et privé sous contrat du premier et du second degré. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Expo...

Le premier alinéa de l'article L.312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :« L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La construction de nouvelles infrastructures favorisant les importations de gaz fossile liquéfié, notamment pour du gaz de schiste américain, n'est pas compatible avec l’objectif de sortie des énergies fossiles et ne résoud en rien la vulnérabilité de nos concitoyens en situation de précarité énergétiq...