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Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier

941 amendements trouvés


13/10/2022 — Amendement N° CL40C au texte N° 273 - Article 45 (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont remplacés par les mots : « , à condition, pour les communes de métropole, d’avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par hab...

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13/10/2022 — Amendement N° CL32C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas

La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à la somme des dotations forfaitaires calcul...

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13/10/2022 — Amendement N° CL36C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et quatrième alinéas du C sont supprimés ; 2° Il est ajouté un F ainsi rédigé : « F. – Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée : « 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont ...

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13/10/2022 — Amendement N° CL35C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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13/10/2022 — Amendement N° CL31C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq...

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13/10/2022 — Amendement N° CL28C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas

Le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex-ante de ...

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13/10/2022 — Amendement N° CL44C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas

I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation à l’investissement local (DSIL) font l’objet d’un abondement exceptionnel répartis de façon équitable...

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12/10/2022 — Amendement N° CF60C au texte N° 273 - Avant l'article 27 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation à l’investissement local (DSIL) font l’objet d’un abond...

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12/10/2022 — Amendement N° CF59C au texte N° 273 - Avant l'article 45 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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12/10/2022 — Amendement N° CF58C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, M. Taché, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Ben Cheikh, M....

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants : - Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) pr...

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07/10/2022 — Amendement N° 3511A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une cont...

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07/10/2022 — Amendement N° 3509A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Sebaihi, Mme...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 950 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements00
Concours spécifiques et administration00
Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de s...

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07/10/2022 — Amendement N° 3508A au texte N° 273 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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07/10/2022 — Amendement N° 3456A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’...

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07/10/2022 — Amendement N° 3417A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie est complétée par un article 235 ter-0 ZD bis A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis A. – I. – Il est créé une taxe exceptionnelle de solidarité sur les dividendes versés suite à la réalisation de superprofits. Cette taxe est applicable aux dividen...

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07/10/2022 — Amendement N° 3381A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 ...

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07/10/2022 — Amendement N° 3380A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui justifient d...

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07/10/2022 — Amendement N° 3379A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 septdecies – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 ...

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07/10/2022 — Amendement N° 3378A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 37 798 080 294 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

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