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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF59C (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Garin, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 45(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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