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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF60C (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Peytavie, M. Raux, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 27(C)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation à l’investissement local (DSIL) font l’objet d’un abondement à due concurrence de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) de novembre 2022.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La crise des finances publiques est maintenant incontournable. Les collectivités locales sont confrontées à la raréfaction de leurs ressources financières.
Par ailleurs, le rebond fort et rapide qui a suivi la récession provoquée par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 avait laissé espérer une reprise solide. La guerre en Ukraine et la crise mondiale qu’elle engendre révèle et accentue les problèmes de notre économie et des risques de crise financière beaucoup plus élevés que dans les années 1970.
Acteurs majeurs du développement des territoires et du soutien aux différents acteurs économiques (ménages et entreprises), il est essentiel de préservé l’investissement des collectivités territoriales représentant 70% de l’investissement public total, afin de faire face à ces difficultés et en conséquence pour soutenir notre économie.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à due concurrence de l'indice des prix à la consommation (IPC) de novembre 2022. Cette mesure permettrait ainsi une revalorisation de ces deux dotations d’investissement à hauteur des coûts supplémentaires générés par l’inflation.
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