Amendement N° CL31C (Rejeté)

Les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions concernant la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Elles sont un acteur clef de la mise en œuvre de la loi Climat et résilience et de la relance à travers les Contrats de Relance et de Transition Écologique. Sans moyens suffisants, tant en termes d'investissement que de fonctionnement, ces plans ne pourront être mis en œuvre. Cette situation difficile est accentuée par la crise sanitaire et économique qui engendre des pertes de recettes significatives pour les collectivités. Or, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en œuvre les politiques publiques.

Cet amendement demande au gouvernement d’élaborer un rapport concernant les moyens des collectivités pour la transition écologique, l'opportunité et les modalités de déploiement de l'exercice de budget vert par les collectivités territoriales ainsi que l’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’Etat aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique. Il demande par ailleurs d’analyser la construction d’une méthodologie d'évaluation ex ante des impacts climatiques des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Ce rapport devra associer des représentants des collectivités et associations de protection de l’environnement.

Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.