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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL44C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation à l’investissement local (DSIL) font l’objet d’un abondement exceptionnel répartis de façon équitable à due concurrence de l’évaluation du montant des dégâts causés sur les biens des collectivités territoriales par les incendies de l’été 2022, par les collectivités. Le représentant de l’État dans le département demande à ses services de procéder au contrôle de premier niveau.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les incendies de l'été 2022, conséquence dramatique du changement climatique d'origine humaine, ont mis en évidence une augmentation du risque feu de forêt sur l’ensemble du territoire, due non seulement à l’impact du réchauffement sur les forêts et les landes, mais aussi aux vagues de chaleur caniculaires traversées au cours de la période estivale. Or les biens des collectivités territoriales ont été détériorés par ces événements climatiques de grandes ampleurs, alors même qu'elles font face à une situation financière extrêmement difficile.
C'est pourquoi cet amendement, inspiré par l'AMF, a pour objet d’instaurer de façon équitable un abondement exceptionnel de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à due concurrence de l’évaluation du montant des dégâts causés sur les biens des collectivités par les incendies de l’été 2022, par les collectivités.
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