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Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier
941 amendements trouvés
29/09/2022 — Amendement N° CF385A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
I. – Au premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts, les mots : « en France leur domicile fiscal » sont remplacés par les mots : « la nationalité française ». II. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots « fiscalement domiciliés en France pendant au moins...
