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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL28C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1141C )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;
2° L’article L. 2334‑42 est complété par un F ainsi rédigé :
« F. – Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les Métropoles déploient une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation de soutien à l’investissement local. »
Exposé sommaire :
Améliorer le pilotage des concours financiers dédiés aux collectivités est une nécessité comme l’a relevé la Cour des Comptes dans son référé du 23 juillet 2021. L’urgence climatique nécessite de donner à l’Etat et aux collectivités territoriales les moyens de suivre et d’évaluer l’efficacité et les impacts supposés des investissements publics locaux.
Aussi, cet amendement vise à déployer à titre expérimental une évaluation environnementale de projets territoriaux qui pourraient être financés par la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette évaluation ex-ante sera réalisée pour chaque projet sollicité par une métropole, avec l'appui de la mission régionale d'autorité environnementale, au soutien d’un de ses deux fonds. L’expérimentation ne concerne dans un premier temps que les projets des métropoles dans la mesure où elles ont les capacités d'ingénierie pour réaliser de telles évaluations. Dans un second temps, et une fois la méthodologie posée, ces études pourront être généralisées à toutes les collectivités porteuses de projet. L’analyse de l’exemplarité des projets portés et réalisés par les territoires devra se faire au regard de critères précis et définis, en lien avec les PCAET, les SRADDET et les projets de territoires, afin de s’assurer du réel bénéfice pour l’environnement.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.
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