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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3509A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2402A )
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Belluco, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Regol, Mme Pochon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 950 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
| Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 240 000 000 |
»
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 € »
le nombre :
« 43 950 636 106 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de le l'Assemblée des départements de France qui propose de maintenir la compensation de l'Etat à destination des collectivités au titre de l’exercice 2023.
Les écologistes réitèrent leur soutien à toute politique revalorisation du RSA et rappellent que les départements ont besoin d'être soutenu face la dépense sociale supplémentaire très lourde qu'elle entraine pour leurs budgets.
Le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’est engagé à compenser, or force est de constater qu’il ne le fait pas, puisque sur les 11 milliards de dépenses de RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,4 Md€.
Il est donc plus que nécessaire que l'Etat accompagne davantage les départements pour rendre possible une revalorisation incontournable du RSA dans ce contexte inflationniste.
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