Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3456A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1762A )
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses susmentionnées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre à l’État d’exiger le remboursement du CIR touché sur l’année en cas de suppression de postes de recherche. En effet, le financement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscale active.
En 2021, il représente un coût évalué à 6,4 milliards d’euros. Or, cette dépense publique soulève les questions essentielles de son efficacité, son utilisation et le contrôle de son utilisation.
Nous sommes évidemment favorable au développement de la recherche et elle considère qu’elle doit toujours se faire avec un sens aigu de l’intérêt général.
Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre les opérations d’optimisation fiscale en s’assurant que les créances CIR ne sont pas suivies de suppression de poste de recherche. En effet, des pénalités élevées pourront avoir une valeur dissuasive. C’est donc ce que nous proposons de mettre en place, avec une pénalité égale au montant touché au titre du CIR.
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