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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL381 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
I. – Après l’article L. 4121‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121‑6. – Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur a l’obligation de permettre la pratique sportive de tous ses salariés sans distinction liée à la nature de leur contrat de travail ainsi que des stagiaires, y compris en situation de handicap, soit :
« 1° En mettant à leur disposition de manière gratuite des équipements à usage collectifs dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou la location d’un espace géré par l’entreprise ou dont elle prend en charge la location aux fins de permettre la pratique de ces activités et répondant aux obligations du titre II du livre III du code du sport ;
« 2° En finançant la pratique d’une activité physique et sportive extérieure à l’entreprise à hauteur d’au moins 50 % du coût de la licence sportive ou d’un autre titre de participation ;
« 3° En finançant intégralement des cours collectifs d’activités physiques et sportives réguliers ou des événements ou compétitions de nature sportive à destination des salariés. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Exposé sommaire :
L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en France en 2024 constitue une occasion unique de renforcer la pratique du sport dans notre pays dont le pouvoir politique doit se saisir pour construire un véritable héritage olympique et paralympique. Le gouvernement, par la voix de sa ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, s’est d’ailleurs exprimé en ce sens.
Prenant acte de cette volonté, cet amendement propose de passer des discours aux actes en rendant obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, dès le 1er septembre 2024, de permettre aux salariés de pratiquer une activité sportive, par exemple en mettant à leur disposition des équipements sportifs ou en finançant au moins la moitié du coût de la pratique sportive qu’ils ont en déhors de l’entreprise.
Cette pratique sportive, selon différentes études, a de nombreux bienfaits qui justifient largement sa mise en place : outre que cela permet de lutter contre l’obésité, problème majeur de santé publique qui touchait 17% des Françaises et des Français en 2020, l’activité physique accroît la productivité (de l’ordre de 6% à 9%) et la rentabilité de l’entreprise, et contribue également à diminuer le stress, la fatigue ou encore l’absentéisme des salariés.
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