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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL411 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2023 par : M. Raux, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
I. – Il est institué une contribution additionnelle temporaire à la taxe sur les services numériques encadrée par les articles 299 à 300 du Code général des impôts.
II. – Cette contribution est assise sur le montant excédant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV de l’article 299 bis du Code général des impôts, le montant moyen par année sur les années 2020 à 2022 des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.
Le montant de cette contribution additionnelle est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux supplémentaire de 3 %.
III. – La contribution additionnelle qui vaut pour les années 2023 et 2024 prend fin au 31 décembre 2024.
IV. – Le produit de la contribution est affecté au Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre en place une contribution sur les services numériques pour appeler à ce que les acteur du numérique grands gagnants de l’organisation deds jeux olympiques participent aux équilibres de solidarité qui doivent demeurer dans notre pays.
La taxe sur les services numériques (TSN) a été mise en place, dans l’attente de mécanismes de taxation efficient des géants du numérique. Or il est patent que les solutions tardent à se mettre en place, et les jeux olympiques qui viennent vont mettre un peu plus en avant les enjeux de la valorisation du numérique et des services marchands qui sont liés.
Nous pensons ici notamment à certains grands acteurs de la location avec la plateforme Air BnB, qui échappent encore et toujours à une imposition plus juste, et qui vont une fois de plus maximiser leurs profits autour des jeux et les besoins temporaires en logement pour les touristes et acteurs des olympiades sur notre territoire.
D’où la présente surtaxation additionnelle temporaire, qui viendra de fait imposer un taux réhaussé les surplus de chiffres d’affaires obtenus au-delà des moyennes des années précédentes les années 2023 et 2024 entourant les jeux olympiques et paralympiques.
Afin de respecter les prescriptions de l’article 40 de la Constitution et la doctrine de la recevabilité financière, les membres du groupe écologiste limitent leur position à une recommandation (voir Rapport n° 5107 du 23 février 2022, présente par le Président Eric Woerth, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, p. 65 & 66) : formellement, les députés écologistes se limitent ici à inviter à ce que le produit de la présente contribution additionnelle soit dirigée vers le financement - via le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public et fondateur du Comité d’organisation des jeux olympiques mentionné notamment par la présente loi - du soutien au sport amateur, maillon essentiel de l’animation de nos territoires et de la chaine qui peut mener à la pratique de haut niveau illustrée par les Jeux olympiques et paralympiques.
Le présent amendement intervient en repli d’un même dispositif qui propose une affectation de la contribution additionnelle créée à l’Agence nationale du sport.
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