Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

I. – L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et pour les entreprises revêtant un caractère industriel comprenant les activités économiques qui combinent des facteurs de production – installations, approvisionnements, travail, savoir – pour produire...

I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer au taux : « 1,625 % » le taux : « 0,5 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer au taux : « 1,625 % » le taux : « 0,5 % ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 1,25 % » le taux : « 0,5 % ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa s...

L’article 1447-0 du code général des impôts est ainsi complété par un deuxième alinéa : « Les collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la constitution ainsi que les établissements publics de coopération intercommunaux à fiscalité propre, peuvent, par un vote de leur assemblée délibérante, décider d’en exonérer les entreprises p...

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 1° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par ...

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 278 du code général des impôts. Exposé sommaire : Selon Eurostat, le produit des impôts su...

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu calculé sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance, les heures effectuées entre 2020 et 2022 par les personnes r...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève par un professeur à distance grâce à des outils numériques tout en restant dans une relation individuelle, d’un professeur pour un élève. » II. ...

I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,3 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 0,467 % ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le t...

I. – Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un 1391 B quater ainsi rédigé : « Art. 1391 B quater. – I. Au titre de l’année 2023, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, un dégrèvement pour les propri...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué une dotation budgétaire intitulée : « dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges », par prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères suivants : 1° les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au ...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

I. – À l’article L. 133‑11 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , qui disposent sur leur territoire administratif d’un site touristique, public ou privé, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men...

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F – I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux installés à un prix conforme à son évaluation économique est déterm...

I. –L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les propriétaires faisant le choix de louer leur propriété à un locataire souhaitant exercer une activité agricole, pour une durée de 9 ans incompressible. Le bénéfice de l’avantage fiscal est perdu et doit être remboursé en cas de rupture du bail, oral ou...

I. – L’article 261 D du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les projets d’habitats participatifs, dès lors que les logements sont destinés à de la résidence principale et qu’aucune opération de promotion à but lucratif n’est générée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant ou combustible par les services départementaux d’incendie et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – Le I s’applique à compter du 1^er janvie...

I. – L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les services d’incendie et de secours. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. – Au huitième alinéa de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prix à la consommation » sont insérés les mots : « et d’un indice reflétant l’évolution démographique ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...