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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 309A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 197A )
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Bannier, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les biens et services éligibles à des taux de TVA réduits sont définis par l’annexe III de la directive 2006/112/CE. La Commission considérait que les chevaux n’étaient pas visés par cette annexe III et ne pouvaient donc pas bénéficier de taux de TVA réduits.
En 2018, la Commission a initié une révision de l’ensemble de la législation relative à la fiscalité. Dans ce contexte, elle publiait la proposition du Conseil de l’Union Européenne visant la réforme des taux de TVA (proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE).
Après plusieurs années de négociations entre les Etats membres, le Conseil de l’Union Européenne s’est accordé sur une annexe III actualisée de biens et services éligibles à des taux de TVA réduits (Annexe III). Les équidés et l’offre de services en lien avec les équidés ont été introduits dans le point 11(a).
C’est une avancée importante pour la filière cheval qui attend depuis 2012 le retour à un taux réduit. C’est un soutien attendu et mérité à l’ensemble de la filière, dynamique en termes d’emploi et d’animation des territoires.
Le présent amendement vise à transposer en droit français la directive européenne et ainsi appliquer à l’ensemble de la filière équine un taux réduit de 10%.
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