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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 133A (Sort indéfini)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Riotton, M. Masséglia, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, M. Daubié, Mme Parmentier-Lecocq, M. Fait, Mme Boyer, Mme Métayer, M. Roseren, Mme Babault, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible par les services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La très forte augmentation des dépenses supportées par les services d’incendie et de secours (augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de 3,5 % pour les agents permanents au 1er juillet 2022, augmentation du coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires annoncée d’au moins 3,5%, très forte hausse du coût des énergies et des coûts de construction) ces derniers mois, renforcée par l’explosion de l’activité opérationnelle, expliquée notamment par l’effondrement de la démographie médicale et les difficultés rencontrées par les services d’urgences hospitaliers, ne leur permet plus d’équilibrer leur budget, notamment en section de fonctionnement.
Pour mémoire, ces dépenses supplémentaires représentent, pour 2023, 4 M€ pour le SDIS 74 (+1,6 M€ pour le dégel du point d’indice / + 500 k€ pour les indemnités des SP volontaires / + 1,6 M€ pour les énergies / + 0,3 M€ pour les carburants), soit 5,62 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget !
La rigidité de ces charges n’offre que très peu de marges d’économies, déjà engagées depuis plusieurs années.
Cet amendement doit permettre exonérer les SIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) comme c’est le cas d'autres missions régaliennes de l'État, comme l'armée, qui en sont exonérées.
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