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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1576A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Daubié.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer au taux :
« 1,625 % »
le taux :
« 0,5 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer au taux :
« 1,625 % »
le taux :
« 0,5 % ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 1,25 % »
le taux :
« 0,5 % ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La littérature économique professe que les impôts de production sont les plus nocifs à la vie des entreprises en raison des distorsions qu’ils entraînent tout le long de la chaîne de production, ce qui pénalise la productivité et la compétitivité de celles-ci.
Le système de la valeur locative cadastrale a été défini dans les années 70 et est obsolète. Il pénalise les secteurs de l’industrie (extraction, manufacturier, énergie et eau) et du commerce qui acquittent à eux seuls 3,9 Mds€ de CFE (ainsi que calculé par le conseil d’analyse économique), ce qui les pousse à diminuer leur consommation de foncier et les décourage de se constituer un capital immobilier.
Étant donné la suppression progressive de la CVAE, le présent amendement cherche à poursuivre l’effort entamé en faveur de la redynamisation du tissu productif territorial et la réindustrialisation du pays en limitant l’impact négatif de la CFE via l’abaissement du taux de la CET à 0,5 %.
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