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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1577A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Daubié.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et pour les entreprises revêtant un caractère industriel comprenant les activités économiques qui combinent des facteurs de production – installations, approvisionnements, travail, savoir – pour produire des biens matériels destinés au marché ».
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 278 du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’idée principale des dispositifs fiscaux d’aide à l’innovation, consacrée par la stratégie Europe 2020 et avant cela par la stratégie de Lisbonne des années 2000, est d’atteindre un effort de recherche de 3% du PIB pour les pays européens, que seule l’Allemagne a réussi à atteindre à ce jour.
L’économie allemande se caractérise, par l’importance du secteur secondaire qui en 2018 concentrait 25,5% du PIB et 26,3% des emplois, contre 13,4 et 13,3% en France. Plus de 90% des dépenses de R&D ont été réalisées par le secteur secondaire grâce à l’automobile (23,1 Mds€), l’électrotechnique (10,8 Mds€), la chimie (8,3 Mds€) et l’industrie mécanique (5,5 Mds€), soit 83,3% des dépenses totales de R&D. Le CIR est une dépense fiscale déjà importante mais qui contrebalance le haut niveau de taxation des industries françaises (27,9% contre 17,2% en Allemagne).
Or, un euro de CIR génère entre 1,1 et 1,5€ de dépense de R&D supplémentaire pour les entreprises. Aussi le présent amendement vise-t-il (non exclusivement) à maximiser les efforts de R&D dans l’industrie, c’est-à-dire dans le domaine de l’économie le plus sensible à l’innovation et le plus apte à dégager des gains de productivité.
La TVA touche les produits importés comme ceux produits localement et possède un dynamisme de rendement qui ne s’est jamais démenti. Aussi le présent amendement est-il gagé sur le relèvement de son taux.
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