Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1529 bis ainsi rédigé : « Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitair...

I. – Après l’article 14 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 14 AA. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui e...

Après le dernier alinéa de l'article 15, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : 3°A l'article L111-6 : Remplacer " est élaborée et révisée tous les cinq ans " par " est élaborée et révisée tous les quatre ans " Exposé sommaire : À l’heure des crises climatiques, énergétiques et sanitaires nous devons impérativement reconsidérer notre ...

I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – À l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,225 % » le taux : « 0,3 % ». III. – À l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0,467 % ». IV. – À l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,025 % » le taux : « 0,033 % ». V. – À l’alinéa 19, subst...

Après le dernier alinéa de l'article 15, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : 3°A l'article L111-6, un nouvel alinéa est ainsi inséré après l'alinéa 5 : " 6° Une loi de programmation de la recherche rectificative peut être adoptée dans les cas le nécessitant. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en C...

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du ode général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que le revenu impo...

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...