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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1447A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Piron, M. Fait, M. Daubié.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’établir plus d’égalité entre tous les contribuables, notamment ceux qui ne sont pas assujettis à l’imposition sur le revenu. Ils seront ainsi encouragés à soutenir et à s’impliquer dans la vie associative.
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