Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales de...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Ce comité sera ainsi consulté de façon régulière et au moins trimestriellement sur l’état d’avancement de ces travaux, sur les projets d’écriture du comité scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avant les saisines du Conseil d’État sur le projet d’ordonnance puis sur le projet d...

Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé : « Art. 461‑1. – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullité d’ordre public, après 23 heures. Le tribunal renvoie les procédures restant à exam...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français o...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Elle s’applique également à lever les craintes pouvant peser sur l’impartialité des verdicts donnés par des juges consulaires, eux-mêmes agriculteurs et pouvant être juges et parties » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement relatif à l’...

I. – Au deuxième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositio...

L’article L. 124-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une transaction entre l’assureur et l’assuré dépasse la somme de 10 000€, les parties doivent obligatoirement être représenté par un avocat » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit résolument dans une philosophie de promotion de l’ordre pu...

L’article L124-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une transaction entre l’assureur et l’assuré dépasse la somme de 100 000€, les parties doivent obligatoirement être représenté par un avocat » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit résolument dans une philosophie de promotion de l’ordre pub...

L’article L. 124-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une transaction entre l’assureur et l’assuré dépasse la somme de 50 000€, les parties doivent obligatoirement être représenté par un avocat » Exposé sommaire : . Le présent amendement s’inscrit résolument dans une philosophie de promotion de l’ordre ...

I. – À la première phrase de l’article 1186 du code de procédure civile, les mots : « capable de discernement » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la soutenabilité du financement à long et moyen terme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment eu égard aux projections du dynamisme du rendement et de l’assiette de la contribution qui l’alimente. Exposé sommaire :...

L’article 495‑8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, entendre la victime. » Exposé sommaire : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ...

L’article 495‑8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, entendre la victime assistée de son avocat. » Exposé sommaire : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable ...

Après l’alinéa 418, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes dont l’âge est avancé, l’accès aux outils numériques est difficile, limitant par la même occasion leur accès aux informations qui concernent leurs droits. Le ministère de la justice reconnait l’importance de garantir l’accès aux informations sur leurs droits à tous les citoyen...

L’article 706‑11 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut, dans le cadre de sa mission, accéder aux données du fichier mentionné à l’article R. 57‑4-1. » Exposé sommaire : Lors de sa création en 1977, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de. Terrorisme et d'autres Infractions s’est vu confi...

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : « 9. Respecter l’environnement et la transition énergétique (favoriser l’efficacité énergétique dans les infrastructures et les équipements numériques, réduction des déchets électroniques, sensibiliser les utilisateurs aux enjeux environnementaux du numérique, en encourageant des comportements resp...

Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les délais de saisie de la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions), trois ...