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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1076 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Vuibert, Mme Agresti-Roubache, M. Abad, M. Ardouin, M. Pacquot, M. Batut, M. Alauzet, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Vojetta, Mme Klinkert, Mme Heydel Grillere, Mme Magnier, M. Daubié, Mme Vidal, M. Girardin, M. Lemaire.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle s’applique également à lever les craintes pouvant peser sur l’impartialité des verdicts donnés par des juges consulaires, eux-mêmes agriculteurs et pouvant être juges et parties »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement relatif à l’expérimentation des nouveaux tribunaux de commerce puisse garantir l’impartialité des juges consulaires. En effet, certains acteurs des procédures collectives dans le domaine agricole, comme Solidarité Paysans, craignent que la désignation de juges consulaires, eux-même agriculteurs, par un collège électoral composé des élus de la chambre d’agriculture nuise à l’impartialité des jugements.
En effet, compte tenu des particularismes du monde agricole et de sa représentation, des spécificités de l’endettement agricole et des enjeux autour du foncier agricole, il importe que les agriculteurs puisse bénéficier de procédures équitables et au-dessus de toute conflictualité d’intérêt.
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