Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV – A. – Un comité de suivi, composé de deux députés et de deux sénateurs, est institué pour le suivi de la réforme prévue au présent article. Il peut entendre l’Autorité de sûreté nucléaire, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le Commissariat à l’énergie atomique et aux...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit une disposition votée au Sénat et supprimée en commission, pour i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà des dispositions proposées, nous considérons que ce projet de loi n’est pas le véhicule législatif adéquat pour que la représentation nationale puisse statuer sur ces enjeux. En effet, cet article ajouté par les Sénateurs concerne la planification énergétique, dont le débat doit avoir lieu lors...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins prévisionnels en emplois pour assurer le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans le contexte de relance du nucléaire. » Exposé sommaire : Dans la ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une étape dans la procédure, à savoir le décret en Conseil d'Etat sur la qualification de projet d'intérêt général de la construction d’un réacteur électronucléaire ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires, pour des raisons de simplification et d’acc...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, sur les projets d'urbanisation à...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les procédures en supprimant la fixation par décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, de la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et de ceux qui ne pourront exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création. E...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale. L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’État est de nature à allonger des délais que le présent projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate vise à supprimer cet article, ne considérant pas cette demande de rapport opportune. Tout d'abord, la mention au discours de Belfort du Président de la République lui confère une valeur juridique qui n'a pas lieu d'être. Ensuite, la construction de 14 réacteurs pressu...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa selon lequel la concession d’utilisation du domaine public maritime ne peut être délivrée que si l’installation n’est pas située dans une zone inondable : ce risque est d’ores et déjà pris en compte dans la démonstration de sûreté nucléaire qui conditionn...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale. L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’État est de nature à allonger des délais qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté par les Sénateurs concerne la planification énergétique, dont le débat doit avoir lieu lors de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie à l’été. Au-delà des dispositions proposées, nous considérons que ce projet de loi n’est pas le véhicule législatif adéquat pour q...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de conduire la procédure initiale d’autorisation environnementale pour chaque modification éventuellement nécessaire. Une telle disposition méconnait le principe de gradation qui gouverne le régime des autorisations environnementa...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le rapport intermédiaire remis par l’exploitant à l’Autorité de sureté nucléaire cinq ans après le rapport de réexamen. Celui-ci est, en effet, redondant avec le rapport annuel déjà prévu par l’article 3 de la décision 2021-DC-0706 du 23 févri...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la décision de l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) relative au régime des modifications notables ajoutée au Sénat. En effet, la décision 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017, relative aux modifications notables des installations...

À l’alinéa 3, après le mot : « ITER », insérer les mots : « , l’outil de recherche et d’expérimentation sous irradiation, comme le projet de réacteur de recherche Jules Horowitz ». Exposé sommaire : Les études sur le comportement des combustibles et matériaux de structure sous irradiation constituent un enjeu fondamental en particulier pou...

À la dernière phrase du 1° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, les mots : « et de biomasse » sont remplacés par les mots : « des autres métaux rares indispensables et de biomasse, la sécurité et la diversification des fournisseurs, ». Exposé sommaire : Les conséquences de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine ont montré les r...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Après le 4° ter du I, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Consolider la production d’électricité nucléaire en veillant à ce que les réacteurs nucléaires soient maintenus en activité aussi longtemps qu’ils sont en état de produire dans des conditions de ...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, le coût et les conditions de faisabilité de la prolongation à soixante ans et au-delà des réacteurs existants du parc nucléaire français dans des conditions strictes de sûreté garanties par l’A...

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongations », insérer les mots : « , y compris après échéance du cinquième réexamen décennal prévu à l’article L. 593 – 18 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : La législation n'impose pas de durée maximale pour l'exploitation des centrales. Elle prévoit un réexamen de sûreté tous les dix ans, c...