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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE350 (Adopté)
Publié le 24 février 2023 par : M. Daubié, M. Abad, M. Lecamp.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le rapport intermédiaire remis par l’exploitant à l’Autorité de sureté nucléaire cinq ans après le rapport de réexamen. Celui-ci est, en effet, redondant avec le rapport annuel déjà prévu par l’article 3 de la décision 2021-DC-0706 du 23 février 2021 de l’Autorité de sureté nucléaire.
À ce titre, l’exploitant d’une installation nucléaire est tenu de présenter au plus tard le 30 juin de chaque année ses actions mises en œuvre au cours de l’année précédente, ainsi que celles qui restent à effectuer sur des thèmes recoupant ceux objet du rapport intermédiaire crée par le présent projet de loi.
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