Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE529 (Adopté)
Publié le 25 février 2023 par : Mme Morel, M. Daubié, M. Bolo, Mme Babault, M. Martineau, M. Ramos.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, sur les projets d'urbanisation à proximité d'un réacteur électronucléaire.
Exposé sommaire :
La circulaire du 17 février 2010, relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite "circulaire Borloo", a été rédigée dans un contexte bien particulier.
Ayant à l'origine une valeur transitoire, il semble qu'elle soulève actuellement un certain nombre de problèmes lors de la réalisation de projets d'urbanisme à même de servir les territoires à proximité des centrales nucléaires, notamment en termes de recours administratif.
En effet, plusieurs communes d’implantation de centrales et d’établissements nucléaires sont dans l’incapacité de développer du foncier sur leur territoire et nécessitent donc un accompagnement pour développer leurs projets d’urbanisation dans ces périmètres tout en limitant de potentiels contentieux issus de la circulaire Borloo.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.