Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 464 rectifié (Tombe)
Sous-amendements associés : 717 718
Publié le 9 mars 2023 par : M. Bolo, Mme Morel, M. Berta, M. Millienne, M. Bourlanges, M. Frédéric Petit, Mme Gatel, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IV – A. – Un comité de suivi, composé de deux députés et de deux sénateurs, est institué pour le suivi de la réforme prévue au présent article. Il peut entendre l’Autorité de sûreté nucléaire, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et les services des ministères de tutelle de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il peut faire part au Gouvernement ou à l’Autorité de sûreté nucléaire de propositions sur la mise en œuvre de la réforme de l’Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre de l’élargissement de ses missions.
« B. – Ce comité de suivi veille au respect des principes suivants lors de la remise de ses propositions et lors de la mise en œuvre de la réforme :
« – le maintien au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire, dans le respect des règles d’indépendance applicables à cette autorité, des compétences et moyens techniques associés en matière de recherche et d’expertise en sûreté nucléaire mais également en radioprotection, en gestion de crise, en protection et surveillance de l’environnement ;
« – la séparation, dans la nouvelle organisation, des processus de contrôle et d’expertise, d’une part, et de celui de décision et de pilotage stratégique porté par le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire, d’autre part ;
« – la garantie d’une bonne information et d’un dialogue technique avec les acteurs concernés, d’une part, et de la transparence, à l’égard de la population, des processus de décision, d’autre part.
« C. – Ce comité veille à la bonne mise en œuvre de la réforme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Démocrate a pour objet de donner une portée légale au comité de suivi stratégique, par les parlementaires, de la réforme de l'Autorité de sûreté nucléaire.
En effet, il nous parait essentiel d'inscrire dans la loi le suivi par les parlementaires de cette réforme, aussi bien au stade des préconisations qu'au long de sa mise en œuvre.
Pour ce faire, le comité veillera au respect des trois principes suivants :
- le maintien au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le respect des règles d'indépendance applicables à cette autorité, des compétences et moyens techniques associés en matière de recherche et d'expertise en sûreté nucléaire mais également en radioprotection, en gestion de crise, en protection et surveillance de l'environnement ;
- la séparation, dans la nouvelle organisation, des processus de contrôle et d'expertise, de celui de décision et de pilotage stratégique porté par le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- la garantie d'une bonne information et d'un dialogue technique avec les parties prenantes d’une part, de la transparence, à l’égard de la population, des processus de décision d’autre part.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.