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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE530 (Adopté)
Publié le 25 février 2023 par : M. Daubié, Mme Morel, M. Bolo, Mme Babault, M. Martineau, M. Ramos.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale. L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’État est de nature à allonger des délais que le présent projet de loi vise précisément à réduire.
Par ailleurs, prévoir un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale alors que l’autorisation de création elle-même est délivrée par décret simple n’est pas justifié, et pourrait créer un précédent.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de s’en tenir à un décret simple.
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