Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE119 (Retiré)
Publié le 23 février 2023 par : Mme Givernet, Mme Agresti-Roubache, M. Bordat, M. Daubié, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, Mme Piron, M. Sitzenstuhl, M. Vojetta, M. Vuilletet.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, le coût et les conditions de faisabilité de la prolongation à soixante ans et au-delà des réacteurs existants du parc nucléaire français dans des conditions strictes de sûreté garanties par l’Autorité de Sûreté Nucléaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Exposé sommaire :
La législation n'impose pas de durée maximale pour l'exploitation des centrales. Elle prévoit un réexamen de sûreté tous les dix ans, conformément à l’article L593-18 issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sûreté en matière nucléaire.
Il existe aujourd'hui un consensus pour dire que sur le plan technique une centrale nucléaire peut fonctionner jusqu’à 60 ans et même au-delà. La prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires est précisément l’objet du programme du grand carénage initié en 2008 par EDF pour un investissement global de 50 milliards d’Euros. A l’étranger, six réacteurs aux États-Unis ont obtenu une licence d’exploitation jusqu’à 80 ans, avec des technologies proches de celles utilisées dans le parc nucléaire français.
Lors de ses vœux à la presse, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a fixé fin 2024 comme échéance pour qu'EDF étudie et justifie cette possibilité avant que l'ASN ne prenne elle-même position dans les deux années qui suivent.
Aussi, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement dans les six mois qui suivent l'étude EDF un rapport s'appuyant notamment sur les retours d'expérience étrangers, évaluant l'opportunité, le coût estimé et les conditions de faisabilité d'une prolongation à soixante ans et au-delà des réacteurs existants du parc nucléaire français dans des conditions strictes de sûreté garanties par l’Autorité de Sûreté Nucléaire
Pour réaliser l’objectif d’une économie décarbonée à horizon 2050 et recouvrer notre souveraineté énergétique, la relance du nucléaire français doit s’appuyer à la fois sur la construction de nouveaux réacteurs et la valorisation de notre parc nucléaire, dans le strict respect des principes de sûreté des installations existantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.