Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2‑1, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 2° Au 3° de l’article 695‑9‑17, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 3° Au 5° de l’article 695‑22, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 4...

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 2° A Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « quinze ». » « 2° B Le dernier alinéa ...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter A Au deuxième alinéa de l’article L. 145‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « décider », insérer les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet au j...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa des articles L. 131‑2 et L. 231-1-1, le mot : « exercent » est remplacé par les mots : « prêtent serment publiquement d’exercer » ; » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la prestation de serment des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administ...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑3-1, après la première occurrence du mot : « État » sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, du corps des magistrats des tribunaux adm...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ». Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de c...

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ; 2° au 2° , après la mention : « I^er », la fin de l’alinéa est supprimée ; 3° au 3° , apr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑2‑1, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer ou »...

Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante : « À cet égard, le ministère travaillera à une réforme de la mission, du statut et de la tarification des administrateurs ad hoc. » Exposé sommaire : Un administrateur ad hoc représente un mineur dans une procédure en cours (civile, pénale ou administrative) lorsque ses tuteurs légaux ne sont pa...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; » Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de co...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, qui prévoit que le droit syndical s'exerce dans le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire. Or, s’il n’est pas question de transiger sur l’impartialité des magistrats lorsqu’ils exercent leurs fonctions juridic...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° Après le II du même article, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère, de ses intérêts au collège...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les votes mentionnés au présent article sont réalisés par voie électronique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à moderniser le mode de scrutin des élections à la commission d’avancement par l’instauration d’un vote électronique. Le vote dématérialisé, qui s’inscrit parfaitement dan...

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « moins de la moitié des membres » les mots : « la moitié des membres au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle. Le Sénat a précisé la composition du jury profes...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié » les mots : « doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du collège d'évaluation des chefs de cour et de tribunal judiciaire pour garantir que les ma...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 49. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « acceptation » le mot : « rejet ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requê...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « liste, » insérer les mots : « par voie électronique, ». II. – En conséquence à l’alinéa 21, après les mots : « par correspondance » insérer les mots : « et par voie électronique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à moderniser le mode de scrutin des élections au Conseil supérieur de la mag...