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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL671 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 3 A
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 2‑1, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
2° Au 3° de l’article 695‑9‑17, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
3° Au 5° de l’article 695‑22, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
4° Au 4° de l’article 713‑20, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
5° Au 4° de l’article 713‑37, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
6° Au 11° de l’article 728‑32, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les rédactions du code pénal et du code de procédure pénale concernant les infractions commises à raison de l’appartenance, vraie ou supposée, d’une personne à une prétendue race. La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions législatives du code pénal afin de substituer à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race ». Pour des raisons de cohérence légistique et des raisons philosophiques, il est proposé de procéder à la même substitution au sein du code de procédure pénale.
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