Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL79 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Vuilletet.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, qui prévoit que le droit syndical s'exerce dans le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire.
Or, s’il n’est pas question de transiger sur l’impartialité des magistrats lorsqu’ils exercent leurs fonctions juridictionnelles, imposer un principe d’impartialité dans l’exercice du droit syndical revient à vider celui-ci de son intérêt.
Cet amendement vise donc à supprimer la mention du principe d’impartialité de l’article 10-1 de l’ordonnance statutaire qui concerne le droit syndical des magistrats.
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