Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les interventions de Rémy Rebeyrotte
Les amendements de Rémy Rebeyrotte pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Les dispositions de l'article 3 du projet de loi qui améliorent les règles relatives à l'encadrement de la durée des enquêtes doivent pouvoir s'appliquer immédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions ont été prises. Ainsi, une enquête de droit commun commencée fin décembre 2021 pourra être prolongée deux fois un an, en se déroulan...
