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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL675 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Houlié, M. Terlier, Mme Tanzilli, Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au premier alinéa des articles L. 131‑2 et L. 231-1-1, le mot : « exercent » est remplacé par les mots : « prêtent serment publiquement d’exercer » ; »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la prestation de serment des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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